Retour aux dossiersVoir sur AN.fr
PPL 50659📋Déposé🛂Immigration
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le terr...
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Déposé le 14 octobre 2024
En bref
Ce texte vise à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers qui doivent quitter le territoire français.
Points clés :
• Ce texte législatif cherche à rendre plus rapide la procédure d'expulsion des étrangers qui ont l'obligation de quitter la France.
• Il simplifie les démarches et les délais pour l'expulsion de ces personnes.
• L'objectif est de pouvoir expulser plus rapidement les étrangers en situation irrégulière.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)