Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce texte de loi vise à s'assurer que les peines de prison ferme prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées.

Points clés :
• Objectif de la loi : s'assurer que les peines d'emprisonnement ferme soient mises en application
• Cela concerne les condamnations à de la prison ferme prononcées par les tribunaux
• La loi cherche à renforcer les mécanismes pour que ces peines soient bien exécutées
• Cela peut impliquer des changements dans les procédures judiciaires et pénitentiaires
• L'objectif est de garantir le respect des décisions de justice et la crédibilité du système pénal