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PPL 50626📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à harmoniser les règles relatives à la construction de bâtiments en zone agricole, afin de clarifier la réglementation dans ce domaine.

Points clés :
• Le texte cherche à unifier les règles de construction en zones agricoles à l'échelle nationale.
• L'objectif est de clarifier et simplifier la réglementation pour les propriétaires et les constructeurs.
• Il pourrait s'agir de définir des critères communs pour déterminer quels types de constructions sont autorisés dans ces zones.
• Le texte pourrait aussi préciser les procédures à suivre et les autorisations nécessaires pour construire en zone agricole.
• Ces changements visent à faciliter les démarches et à mieux encadrer le développement dans les espaces agricoles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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