Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitent...

Cette législation vise à mettre en place un système pour mieux gérer la surpopulation carcérale et prévenir ce problème dans le futur.

Points clés :
• Instauration d'un mécanisme pour réguler la population dans les prisons
• Objectif de prévenir la surpopulation carcérale
• Le texte législatif détaille les moyens de mise en œuvre de ce nouveau système