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PPL 50662🔍En commission💰Économie & Budget

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à instaurer un plafond de rémunération dans les entreprises, afin de limiter les écarts salariaux entre les dirigeants et les employés.

Points clés :
• Instauration d'un salaire maximum pour les dirigeants et cadres supérieurs des entreprises
• Objectif de réduire les inégalités de rémunération au sein des entreprises
• Le plafond de salaire serait fixé à un multiple du salaire médian de l'entreprise
• Cette mesure s'appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
• Des sanctions seraient prévues en cas de non-respect du plafond de rémunération

Résumé généré le 31 janvier 2026

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