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PPL 50645📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, afin de mieux protéger ces animaux.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
• L'objectif est de mieux protéger le bien-être de ces animaux de compagnie.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la réglementation sur la vente d'animaux en France.
• Elle vise à lutter contre les éventuels abus et mauvais traitements qui peuvent survenir dans ce contexte de vente.
• La loi s'appliquerait sur l'ensemble du territoire français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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