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PPL 50619📋Déposé🏛️Institutions

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi propose d'introduire une part de représentation proportionnelle dans les élections législatives françaises, en plus du scrutin majoritaire actuel.

Points clés :
• Le système actuel de scrutin majoritaire à deux tours serait complété par une part de représentation proportionnelle.
• L'objectif est de mieux refléter la diversité des opinions politiques à l'Assemblée nationale.
• La proportion exacte entre scrutin majoritaire et représentation proportionnelle reste à définir.
• Ce changement nécessiterait une réforme de la Constitution et des lois électorales.
• Le débat sur la réforme du mode de scrutin est récurrent en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)