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PPL 50685📋Déposé👥Social & Travail

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépe...

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à lutter contre le recours abusif au travail indépendant, en instaurant une présomption de salariat pour certains travailleurs afin de mieux les protéger.

Points clés :
• Le texte cible l'« ubérisation », c'est-à-dire l'utilisation abusive du statut de travailleur indépendant par certaines entreprises.
• Il instaure une présomption de salariat pour certains travailleurs, ce qui signifie qu'ils seront considérés comme des salariés sauf preuve du contraire.
• Cette mesure a pour but de mieux protéger les droits de ces travailleurs, en leur accordant les avantages du salariat (congés, sécurité sociale, etc.).

Résumé généré le 31 janvier 2026

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