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PPL 50635📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à permettre une meilleure lutte contre les campements illégaux des gens du voyage.

Points clés :
• Le texte propose de renforcer les moyens de la lutte contre les campements illégaux des gens du voyage.
• Il prévoit de faciliter l'évacuation de ces campements et d'augmenter les sanctions encourues.
• L'objectif est d'avoir une action plus rapide et efficace face à ces situations.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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