Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des comm...

Ce texte de loi vise à permettre aux communautés de communes situées en zone de montagne de conserver les compétences facultatives de l'eau et de l'assainissement.

Points clés :
• Les communautés de communes en zone de montagne peuvent continuer à avoir les compétences facultatives de l'eau et de l'assainissement.
• Cette disposition s'applique spécifiquement aux communautés de communes en zone de montagne.
• Les compétences de l'eau et de l'assainissement sont généralement obligatoires pour les communautés de communes, mais cette loi crée une exception pour les zones de montagne.