PPL 50647📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Pénaliser le viol par préméditation

Déposé le 14 octobre 2024

En bref

Ce texte de loi propose de durcir les sanctions pour les viols commis avec préméditation.

Points clés :
• Durcir les peines pour les viols avec préméditation
• Définir clairement la notion de préméditation dans ce contexte
• Viser à dissuader et prévenir ce type de crime grave

Résumé généré le 31 janvier 2026

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