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PPL 50598📋Déposé👥Social & Travail

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusi...

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte législatif vise à permettre aux personnes amputées d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion mention « stationnement », leur facilitant ainsi l'accès aux places de stationnement réservées.

Points clés :
• Les personnes amputées d'un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
• Cette carte leur permettra de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
• L'objectif est de faciliter la mobilité et l'accessibilité pour ces personnes.
• La carte mobilité inclusion remplace l'ancien macaron « GIC » (Grand Invalide Civil).
• Ce changement législatif vise à améliorer l'inclusion et l'autonomie des personnes amputées d'un membre supérieur.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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