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PPL 50639📋Déposé🌿Environnement & Énergie
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Déposé le 14 octobre 2024
En bref
Ce texte de loi permet aux communes de choisir de gérer séparément les services de l'eau et de l'assainissement, au lieu d'être obligées de les regrouper.
Points clés :
• Possibilité pour les communes de séparer la gestion de l'eau et de l'assainissement
• Avant, les communes devaient regrouper ces deux services
• Cela laisse plus de flexibilité aux communes pour s'organiser au mieux
• L'objectif est d'améliorer la qualité et l'efficacité des services de l'eau et de l'assainissement
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)