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PPL 50634📋Déposé🛂Immigration

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Cette loi vise à faciliter l'expulsion des étrangers clandestins considérés comme dangereux pour la société française.

Points clés :
• La loi cible les étrangers clandestins perçus comme une menace pour la sécurité publique.
• Elle prévoit des procédures simplifiées pour leur expulsion du territoire français.
• Les personnes concernées auront moins de recours possibles contre leur expulsion.
• Des mesures de rétention et de surveillance accrues sont prévues pour ces étrangers.
• L'objectif est de protéger la société française des individus considérés comme dangereux.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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