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PPL 50665📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Déposé le 14 octobre 2024
En bref
Ce texte de loi vise à ce que les victimes d'accidents d'ascenseurs soient reconnues et indemnisées de manière juste.
Points clés :
• Ce projet de loi cherche à améliorer la protection des victimes d'accidents d'ascenseurs
• Il veut que ces victimes puissent obtenir une indemnisation de la part des responsables de l'accident
• Cela permettrait de mieux prendre en compte les dommages subis par les personnes accidentées
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)