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PPL 50664🔍En commission📚Éducation & Culture

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir ...

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte législatif vise à revoir le financement public des écoles privées sous contrat afin de favoriser la diversité sociale au sein de ces établissements.

Points clés :
• Revoir le modèle de financement public des écoles privées sous contrat
• Garantir la mixité sociale au sein de ces établissements
• Assurer une répartition plus équitable des élèves de différents milieux sociaux
• Permettre à davantage d'élèves d'accéder à l'enseignement privé sous contrat
• Favoriser l'égalité des chances et la cohésion sociale

Résumé généré le 31 janvier 2026

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