Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Ce texte de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, afin de permettre leur poursuite à tout moment.

Points clés :
• Les crimes et délits sexuels contre les mineurs ne seront plus soumis à la prescription, permettant leur poursuite à tout moment.
• Cette mesure vise à donner plus de temps aux victimes de ces actes pour porter plainte, sachant que les traumatismes peuvent les empêcher de le faire dans les délais actuels.
• L'objectif est d'améliorer la protection des mineurs contre les abus sexuels en rendant la justice plus accessible, quel que soit le moment où la victime se manifeste.