Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Ce texte de loi vise à rendre obligatoire la présentation d'un casier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant se présenter à une élection locale.

Points clés :
• Le texte législatif propose de rendre obligatoire pour les candidats à une élection locale de présenter un casier judiciaire vierge.
• Cette mesure vise à s'assurer que les personnes élues n'ont pas de condamnations dans leur passé.
• L'objectif est d'améliorer l'intégrité et la probité des élus locaux.
• Cette obligation s'appliquerait à toutes les élections locales, comme les élections municipales, départementales ou régionales.
• La loi préciserait les modalités pratiques de cette obligation et les sanctions en cas de non-respect.