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PPL 50642📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de pa...

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Cette loi vise à rendre obligatoire la signalisation des clôtures et barrages sur les lieux de passage, que ce soit dans des domaines privés ou publics, afin d'assurer la sécurité des personnes.

Points clés :
• Cette loi s'applique à tous les lieux de passage, qu'ils soient sur des propriétés privées ou sur des espaces publics.
• Elle oblige les propriétaires ou les autorités compétentes à signaler clairement la présence de clôtures ou de barrages qui pourraient représenter un danger pour les personnes qui circulent.
• L'objectif est d'améliorer la sécurité en rendant ces obstacles plus visibles et en prévenant les accidents.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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