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PPL 50622📋Déposé👥Social & Travail
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Déposé le 14 octobre 2024
En bref
Ce projet de loi vise à renforcer et à élargir le droit des salariés à obtenir des acomptes sur leur salaire, afin de les aider à faire face à des dépenses imprévues.
Points clés :
• Le droit à l'acompte sur salaire sera renforcé, permettant aux salariés d'y accéder plus facilement.
• Le champ d'application de ce droit sera élargi à davantage de situations, comme les dépenses liées à la santé ou au logement.
• L'objectif est d'aider les salariés à mieux gérer leurs finances personnelles et à faire face à des imprévus.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)