Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Ce texte législatif vise à rendre plus efficace la procédure permettant aux propriétaires de reprendre un logement qui a été abandonné par le locataire.
Points clés :
• La procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire sera renforcée et simplifiée.
• L'objectif est de permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements inoccupés.
• Les conditions dans lesquelles un logement peut être considéré comme abandonné seront mieux définies.
• Des délais plus courts et des procédures accélérées seront mis en place pour la reprise effective du logement.
• Ces changements devraient faciliter la remise sur le marché des logements vacants.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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