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PPL 50676📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte législatif vise à rendre plus efficace la procédure permettant aux propriétaires de reprendre un logement qui a été abandonné par le locataire.

Points clés :
• La procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire sera renforcée et simplifiée.
• L'objectif est de permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements inoccupés.
• Les conditions dans lesquelles un logement peut être considéré comme abandonné seront mieux définies.
• Des délais plus courts et des procédures accélérées seront mis en place pour la reprise effective du logement.
• Ces changements devraient faciliter la remise sur le marché des logements vacants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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