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PPL 50695📋Déposé🏛️Institutions
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Déposé le 14 octobre 2024
En bref
Ce texte vise à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes dans les mandats électoraux et les fonctions électives en France.
Points clés :
• La loi cherche à atteindre une meilleure représentation des femmes dans les élections et les postes à responsabilité.
• Elle fixe des objectifs de parité pour les listes électorales et les nominations à certaines fonctions.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles de parité.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)