Rétablir le délit de séjour irrégulier

Ce texte de loi vise à rétablir la possibilité de poursuivre pénalement les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Points clés :
• Le délit de séjour irrégulier avait été supprimé en 2012, ce texte de loi propose de le remettre en place.
• Les étrangers en situation irrégulière pourront à nouveau être poursuivis et condamnés pour ce délit.
• Cette mesure s'inscrit dans un durcissement de la politique d'immigration en France.