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PPL 50607📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à considérer le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage comme une circonstance aggravante lors d'un vol.

Points clés :
• Le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage sera désormais considéré comme une circonstance aggravante lors d'un vol.
• Cette mesure a pour but de mieux protéger les biens des agriculteurs et éleveurs contre les vols.
• La loi cherche à dissuader ce type de vols en prévoyant des sanctions plus sévères.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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