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PPL 50607📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Déposé le 14 octobre 2024
En bref
Ce texte de loi vise à considérer le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage comme une circonstance aggravante lors d'un vol.
Points clés :
• Le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage sera désormais considéré comme une circonstance aggravante lors d'un vol.
• Cette mesure a pour but de mieux protéger les biens des agriculteurs et éleveurs contre les vols.
• La loi cherche à dissuader ce type de vols en prévoyant des sanctions plus sévères.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)