Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises...

Ce projet de loi vise à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les poids lourds immatriculés dans un pays de l'Union européenne.

Points clés :
• Actuellement, les véhicules lourds de transport de marchandises (12 tonnes ou plus) immatriculés dans un État de l'UE bénéficient d'une exonération de la taxe annuelle.
• Ce projet de loi propose de supprimer cette exonération, ce qui signifie que ces véhicules devront désormais payer la taxe annuelle.
• L'objectif est probablement d'harmoniser le traitement fiscal des poids lourds, quel que soit leur pays d'immatriculation, pour assurer une concurrence équitable.