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PPL 50709📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité, qui permettait de baisser les loyers pour les ménages les plus modestes.

Points clés :
• Le dispositif de réduction du loyer de solidarité permettait de baisser les loyers pour les ménages à faibles revenus.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce dispositif.
• Cela signifie que les loyers ne seront plus réduits pour les ménages les plus modestes.
• Cette mesure pourrait avoir un impact négatif sur le pouvoir d'achat de ces ménages.
• Le but de cette suppression n'est pas clairement indiqué dans le texte.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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