Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié ...

Cette loi permet de verser les allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsqu'un enfant lui a été confié par décision de justice.

Points clés :
• Les allocations familiales peuvent être versées au service d'aide à l'enfance si un juge a confié l'enfant à ce service.
• Cette mesure s'applique lorsqu'un enfant est placé sous la responsabilité du service d'aide à l'enfance par décision de justice.
• L'objectif est de s'assurer que les allocations familiales bénéficient à l'enfant, même s'il n'est plus sous la responsabilité de ses parents.