Retour aux dossiersVoir sur AN.fr
PJL 50735📋Déposé🏛️Institutions
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Déposé le 20 octobre 2024
En bref
Ce texte vise à mieux organiser la planification budgétaire à long terme du gouvernement français.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification de la Constitution française.
• L'objectif est d'améliorer la gestion et la transparence des finances publiques.
• Le texte établit des règles pour la programmation pluriannuelle des finances publiques.
• Il définit des objectifs chiffrés et un cadre pour le suivi des dépenses publiques.
• Les citoyens et le Parlement auront un meilleur accès à l'information budgétaire.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)