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PJL 50735📋Déposé🏛️Institutions

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Déposé le 20 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à mieux organiser la planification budgétaire à long terme du gouvernement français.

Points clés :
• Il s'agit d'une modification de la Constitution française.
• L'objectif est d'améliorer la gestion et la transparence des finances publiques.
• Le texte établit des règles pour la programmation pluriannuelle des finances publiques.
• Il définit des objectifs chiffrés et un cadre pour le suivi des dépenses publiques.
• Les citoyens et le Parlement auront un meilleur accès à l'information budgétaire.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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