Constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Ce texte propose de limiter le pouvoir du Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale.
Points clés :
• La proposition vise à modifier la Constitution pour restreindre le pouvoir de dissolution du Président.
• Actuellement, le Président peut dissoudre l'Assemblée Nationale à tout moment.
• La proposition suggère d'encadrer ce pouvoir de dissolution, par exemple en le limitant à certaines conditions.
• L'objectif est de renforcer le rôle et l'indépendance du Parlement face au Président.
• Cette proposition doit être adoptée par le Parlement pour modifier la Constitution.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)