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PJL 50742📋Déposé🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Déposé le 21 octobre 2024
En bref

Ce texte propose de limiter le pouvoir du Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale.

Points clés :
• La proposition vise à modifier la Constitution pour restreindre le pouvoir de dissolution du Président.
• Actuellement, le Président peut dissoudre l'Assemblée Nationale à tout moment.
• La proposition suggère d'encadrer ce pouvoir de dissolution, par exemple en le limitant à certaines conditions.
• L'objectif est de renforcer le rôle et l'indépendance du Parlement face au Président.
• Cette proposition doit être adoptée par le Parlement pour modifier la Constitution.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)