Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les tr...

Ce texte de loi vise à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux dans les transports.

Points clés :
• Le texte de loi concerne les tarifs sociaux dans les transports
• Il vise à exclure les étrangers en situation irrégulière de ces tarifs sociaux
• Cela signifie que ces personnes ne pourront plus bénéficier des tarifs réduits ou subventionnés
• La mesure s'applique uniquement aux étrangers en situation irrégulière, et non aux citoyens français ou étrangers en situation régulière
• L'objectif est de restreindre l'accès à ces tarifs sociaux dans les transports pour cette catégorie de personnes