Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification socia...

Ce texte de loi permettrait d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux pour les transports en commun.

Points clés :
• Ce projet de loi vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux pour les transports en commun.
• L'objectif est de restreindre l'accès aux tarifs réduits pour certaines catégories de personnes.
• Cette mesure s'inscrit dans une politique plus large de contrôle de l'immigration irrégulière.
• Les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus bénéficier des tarifs sociaux pour se déplacer en transports en commun.
• Cette exclusion fait débat et soulève des questions sur l'égalité d'accès aux services publics.