Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes de...
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Ce projet de loi vise à prolonger les délais pour demander une indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français, et à reconnaître les préjudices subis par leurs proches.
Points clés :
• Prolonger les délais de prescription pour les demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
• Reconnaître les préjudices subis par les proches des victimes
• Faciliter l'accès à l'indemnisation pour les victimes et leurs familles
Résumé généré le 31 janvier 2026
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