Retour aux dossiers
PPL 50770📋Déposé👥Social & Travail

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protectio...

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Déposé le 28 octobre 2024
En bref

Cette législation vise à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et améliorer la protection de l'enfance.

Points clés :
• Reconnaissance officielle du statut d'assistant familial
• Renforcement des droits et des conditions de travail des assistants familiaux
• Consolidation de la protection et du soutien aux enfants pris en charge

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)