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PPL 50780📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgé...

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Déposé le 28 octobre 2024
En bref

Cette loi vise à donner la priorité d'accès aux logements sociaux aux personnes qui s'occupent de leurs parents âgés de plus de 80 ans.

Points clés :
• Cette loi accorde une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans.
• L'objectif est de faciliter l'hébergement des aidants à proximité des personnes âgées qu'ils prennent en charge.
• Cette mesure vise à soutenir les aidants familiaux et à permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile.
• La priorité s'applique uniquement aux logements sociaux, pas au parc privé de location.
• Cette loi fait partie des efforts du gouvernement pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées dépendantes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)