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PPL 50774📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Renforcer la lutte contre la corruption
Déposé le 28 octobre 2024
En bref
Ce texte de loi vise à renforcer les moyens de lutter contre la corruption en France.
Points clés :
• Mise en place de nouvelles mesures pour prévenir et détecter la corruption dans les administrations publiques et les entreprises
• Renforcement des sanctions et peines encourues pour les actes de corruption
• Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte qui signalent des cas de corruption
• Création d'un registre public des représentants d'intérêts pour plus de transparence
• Obligation accrue de transparence dans le financement de la vie politique
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)