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PPL 50815📋Déposé👥Social & Travail

Versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Déposé le 28 octobre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à ce que les allocations familiales soient versées à l'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant est placé.

Points clés :
• Les allocations familiales sont actuellement supprimées lors du placement d'un enfant.
• Cette loi propose que les allocations familiales soient maintenues et versées à l'aide sociale à l'enfance pendant le placement.
• L'objectif est de permettre à l'aide sociale à l'enfance d'avoir plus de moyens pour prendre en charge les enfants placés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)