Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur applicatio...

Ce texte vise à prévenir les litiges liés aux obligations de performance énergétique dans les copropriétés, et à sécuriser l'application de ces obligations.

Points clés :
• Le texte traite des obligations de décence énergétique dans les copropriétés
• L'objectif est de prévenir les conflits et litiges liés à ces obligations
• Il cherche aussi à sécuriser l'application concrète de ces obligations en copropriété