Instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites c...

Cette proposition de loi vise à ajuster la taille des conseils municipaux dans les petites communes afin d'assurer une meilleure représentation des habitants.

Points clés :
• La loi propose de revoir le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
• L'objectif est d'avoir une meilleure adéquation entre la population de la commune et la taille de son conseil municipal.
• Les communes concernées pourront ainsi bénéficier d'un conseil municipal mieux proportionné à leur réalité locale.