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PPL 50930📋Déposé👥Social & Travail

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de h...

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Déposé le 18 novembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à garantir le remboursement, par la sécurité sociale, des produits et prestations médicales nécessaires aux personnes en situation de handicap.

Points clés :
• Assurer l'accès aux soins et équipements médicaux pour les personnes handicapées
• Permettre la prise en charge financière de ces frais par l'Assurance Maladie
• Éviter que les personnes handicapées ne doivent supporter seules le coût de leurs soins
• Faciliter l'obtention des remboursements pour les personnes en situation de handicap
• Améliorer l'inclusion et l'autonomie des personnes handicapées dans la société

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)