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PPL 50905📋Déposé👥Social & Travail

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la lég...

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Déposé le 18 novembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité afin de prévenir les abus et de respecter la législation sur la polygamie.

Points clés :
• Le projet de loi propose un délai minimum entre deux congés paternité
• L'objectif est de prévenir les abus potentiels du congé paternité
• La loi doit aussi respecter la législation en vigueur sur la polygamie

Résumé généré le 31 janvier 2026

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