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PPL 50933📋Déposé🚆Transports

Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours ...

Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Déposé le 18 novembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, afin de faciliter les déplacements des citoyens pendant ces périodes.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire les grèves dans les transports en commun pendant certaines périodes spécifiques.
• Les périodes concernées sont la veille des vacances scolaires et les jours fériés.
• L'objectif est de faciliter les déplacements des citoyens pendant ces périodes de forte affluence.
• Cette mesure s'applique uniquement aux transports en commun, et non à d'autres secteurs.
• Le texte ne précise pas les sanctions éventuelles en cas de non-respect de cette interdiction.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)