Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Ce texte législatif vise à faciliter l'accès des avocats au dossier de procédure, leur permettant ainsi de mieux défendre leurs clients.

Points clés :
• Le texte concerne l'accès des avocats au dossier de la procédure judiciaire.
• L'objectif est de permettre aux avocats d'avoir un meilleur accès à ces informations pour mieux préparer la défense de leurs clients.
• Cela devrait améliorer la transparence et l'équité du système judiciaire.
• Le texte peut avoir des implications sur les droits des citoyens et le fonctionnement des tribunaux.
• Son application concrète dépendra des détails qui seront définis dans la loi.