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PPL 50903📋Déposé💰Économie & Budget

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Déposé le 18 novembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à rendre le marché de l'assurance affinitaire plus équitable et transparent pour les consommateurs.

Points clés :
• L'assurance affinitaire est une assurance liée à un service ou un produit, comme une assurance pour un téléphone portable acheté.
• Le projet de loi cherche à donner plus de choix et de clarté aux consommateurs dans ce type d'assurance.
• Il vise notamment à mieux encadrer les pratiques des assureurs et intermédiaires dans ce domaine.
• L'objectif est de permettre aux consommateurs de mieux comprendre les garanties offertes et de faciliter les comparaisons entre offres.
• Ce texte s'inscrit dans une volonté d'améliorer la protection des consommateurs sur le marché de l'assurance.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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