Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Cette loi vise à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans leur milieu de travail, en leur offrant notamment des aménagements et une meilleure prise en charge.
Points clés :
• Cette loi s'applique aux personnes victimes de violences conjugales, qu'elles soient en couple ou séparées.
• Elle permet aux victimes de bénéficier d'aménagements de leur poste de travail, comme un changement d'affectation ou des horaires adaptés.
• Les entreprises doivent mettre en place des mesures pour identifier et accompagner les victimes, comme la désignation d'un référent.
• Les victimes peuvent demander un entretien confidentiel avec leur employeur et bénéficier d'un suivi médical pris en charge.
• Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations envers les victimes.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)