Retour aux dossiers
PPL 50956📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Déposé le 21 novembre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui incendient délibérément des bâtiments du patrimoine culturel et religieux.

Points clés :
• La loi propose des peines plus lourdes pour les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux.
• L'objectif est de mieux protéger ces biens culturels et religieux importants pour la société.
• Les peines plus sévères pourraient aller jusqu'à 30 ans de prison et 10 millions d'euros d'amende.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)