Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle s...
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Ce texte vise à interdire aux majeurs sous tutelle ou curatelle de se présenter aux élections législatives.
Points clés :
• Le code électoral serait modifié pour empêcher les personnes majeures sous tutelle ou curatelle de se porter candidates aux élections législatives.
• La tutelle et la curatelle sont des mesures juridiques qui placent une personne sous la protection d'un tiers (tuteur ou curateur).
• Cette mesure vise à garantir que seules les personnes jugées aptes à exercer leurs droits civiques puissent se présenter aux élections législatives.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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