Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’...

Cette proposition de loi vise à considérer comme un homicide les violences ou négligences ayant causé le décès d'un fœtus viable dans le ventre de la mère.

Points clés :
• Cette proposition étend la qualification d'homicide à certains cas de décès fœtal in utero.
• Elle concerne les violences ou négligences ayant causé le décès d'un fœtus viable, c'est-à-dire capable de survivre en dehors de l'utérus.
• L'objectif est de mieux protéger les fœtus et de sanctionner plus sévèrement les actes ayant entraîné leur mort.