Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Ce texte de loi vise à faciliter les démarches pour changer de genre à l'état civil, afin de mieux reconnaître l'identité des personnes transgenres ou non-binaires.

Points clés :
• Simplifier les procédures administratives pour modifier le genre dans les documents d'identité
• Permettre aux personnes majeures de changer de genre de manière plus accessible
• Garantir le respect de la vie privée et de la confidentialité de ces démarches
• Interdire les discriminations liées à l'identité de genre
• Sensibiliser le public et les professionnels à l'inclusion des personnes trans et non-binaires