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PPL 51019📋Déposé🏥Santé

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour ...

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Déposé le 2 décembre 2024
En bref

Cette loi interdit totalement la vente, la détention et la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers en France.

Points clés :
• Le protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, est désormais complètement banni de la vente, de la possession et de l'utilisation par les citoyens.
• Cette interdiction s'applique à tout le territoire français, sans exception.
• Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales en cas de non-respect de cette nouvelle loi.
• L'objectif est de lutter contre les usages abusifs et les effets néfastes du protoxyde d'azote, notamment chez les jeunes.
• Les professionnels et industriels restent autorisés à utiliser le protoxyde d'azote dans le cadre de leurs activités légitimes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)