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PPL 50999📋Déposé🚆Transports

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de fo...

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Déposé le 2 décembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à interdire les grèves dans les transports publics pendant les périodes de forte affluence comme les vacances scolaires.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire les grèves dans les secteurs de transports publics.
• Cette interdiction s'appliquerait spécifiquement pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence.
• L'objectif est de garantir la continuité des services de transport pour les voyageurs pendant ces périodes.
• Cette mesure pourrait soulever des débats sur le droit de grève et l'équilibre entre l'intérêt des usagers et celui des travailleurs.
• La mise en œuvre et les conséquences potentielles de cette interdiction restent à être évaluées.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)